; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-14 et 314-1 du Code pénal, de l'article L. 241-3-4 du Code de

Quant aux présomptions, l'article 1199 du code civil les définit comme «   des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu   ».

de l'année 2006 - 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure pénale que de celui de l'article 378 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond ; que M.

700 du code de procédure civile.

21 avril 2004, sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa

code de procédure civile.

Elle déclare que les redressements de 2002 et 2003 étaient déjà prescrits respectivement au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2006.

T... la somme de 23 400 euros en réparation de son préjudice par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

ainsi que les objectifs de la salariée validés pour les années 2002 à 2007 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner à la société de payer

La SAS SPIE COMMUNICATIONS demande à la Cour la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du CPC; au motif que : -depuis 2003, M.

Selon l'article 2226-1 du code civil, l'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique au sens des articles 1246 et suivants du code civil se prescrit par dix ans à compter du

nouvel article 270 du Code civil autorise dorénavant l'octroi d'une telle prestation à l'époux fautif, le juge pouvant toutefois la refuser si l'équité le commande lorsque le divorce est prononcé aux

Elle sollicite en conséquence l'annulation de la lettre de mise en demeure du 1er juillet 2008 et réclame paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - d'appliquer l'intérêt légal sur toutes les sommes dues à compter du 31 décembre 2008, - de condamner

L. 2422-4 du code travail, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2004 ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 2422-4 du code travail dispose : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation

X... sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, - condamner M.

X... à titre de dommages-intérêts pour la perte de ses droits à la retraite et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 72