Selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 2024), par ordonnance sur requête du 21 juillet 2021, le président d'un tribunal de commerce, saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile par

Au titre de l’article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles

d'assurance pour 2021 et 2022.

450 du code de procédure civile

Par conclusions d’incident en date du 21 juillet 2025, Madame [N] [D] a saisi le juge de la mise en état sur le fondement de l’article 761 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

Mme [M] ayant, le 25 novembre 2020, relevé appel de cette ordonnance, le président de la chambre de l'instruction a, par ordonnance du 10 février 2022, dit cet appel irrecevable. 4.

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 juillet 2025, la déclaration d'appel lui a été signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

- 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - la prise en charge des dépens par l'agent judiciaire de l'État.

450 du code de procédure civile

de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

APA aux dépens. 5- Par conclusions notifiées le 16 décembre 2024, la société Cabs 33 a sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution

[P] Il sera rappelé les dispositions de l'article 571, alinéa 1 du code de procédure civile, cité ci-avant.

[D] la somme de 2.300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejette comme non justifiées les demandes plus amples.

450 du code de procédure civile

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l

sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.