1103 du code civil nouveau ».

à l’article 696 du code de procédure civile.

de l'assignation introductive du 30 septembre 2021 valant mise en demeure par application de l'article 1344-1 du code civil ; - condamné Mme [D] [S] à payer au Fonds de garantie la somme de 1 500 euros

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 8 avril 2025, et au visa de l’article 383 du code de procédure civile, des articles 10, 10-1 et 14 de la loi du 10 juillet

En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et transmis par voie électronique. 5.

[O] [R] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[O] a été relevé dans les délais et formes prescrits par les articles 538 et 901 du code de procédure civile.

U..., la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 10.

d'appel a violé l'article 641, alinéa 1, du code de procédure civile par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 641 et 642 du code de procédure civile et R. 441-10 du

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

en sa demande » ; que la fin de non-recevoir étant formellement analysée comme un moyen par le Code de procédure civile, il est évidemment exclu que l'article 954 alinéa 2 du Code de procédure civile

L. 631-7 et L. 651-1-2 du code de la construction et de l'habitation par refus d'application, ensemble l'article L. 324-1 du code du tourisme, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

3 du code de la consommation, 71, 122, 789, 909 du code de procédure civile, R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution, L. 650-1 du code de commerce, de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

que la CPAM se fondait désormais sur l'article 1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société FRA 203, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Fédération générale des syndicats de la police nationale CGT, dont le siège