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Le 27 décembre 2022, M. [F] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale.

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2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, est imputable d'une part, à la conception des travaux de reprises réalisée par Soltechnic en 2000 et 2002, d'autre part, à la réalisation des travaux de confortement par micro-pieux par cette dernière

17 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 17 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 que, en cas de contrat conclu entre un consommateur et un défendeur

21 de la décision-cadre n° 2002/584 du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, cette dernière n'affecte pas les obligations de l'État membre d'exécution lorsque la personne recherchée a été

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