Thierry X... ; AUX MOTIFS QUE le bien objet de la vente est un véhicule automobile d'occasion ; qu'aux termes de l'article L. 211-4 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme

était dépassée, étaient proposées à la vente ; que Chokri X... a été poursuivi sur le fondement des articles L. 214-1 et R. 112-25 du code de la consommation devant la juridiction de proximité de Lyon

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Selon l’article L.141-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions

L. 211-1 et suivants du Code de la consommation, de deux ans après la livraison au consommateur qui achète un produit qui vient à présenter un défaut, - Juger que l'article 8 (« Garantie de remplacement

de la consommation au présent litige et plus particulièrement celles de l’article L.218-2 du même code qui édicte un délai de prescription de deux ans s’agissant de l’action des professionnels pour les

SUR CE : - Sur la résolution du contrat : Aux termes de l’article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-

700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QU' en l'espèce, le contrat de vente signé entre les parties précise que la vente en cause est régie par les articles L.211 et suivants du code de la consommation

L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du code de la consommation, jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement

les consommateurs, L. 132-1, alinéa 1er, devenu L. 212-1, alinéa 1er du code de la consommation, et 910-4 du code de procédure civile : 12.

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, 388 et 2 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de la consommation ; Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 du ministre de l'agriculture et de la pêche ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

[E], Mme [S] demande à la cour de': Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 218-2 du code de la consommation, - préliminairement, déclarer irrecevables, pour

R.632-1 du code de la consommation.

, devenu l'article L 214-169 du même code, relatif à la titrisation de créances.

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

324-7 et 131-21 du code pénal. » 34.