1343-2 du code civil, - condamné la société [B] [V] [X] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [B] [V] [X] aux

L145-40-1 du code de commerce, en matière de baux commerciaux , un état des lieux d'entrée doit être établi et qu'à défaut, la présomption de l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 janvier 2021 fondées sur l'article 1147 ancien du code civil et les dispositions des articles 142 et suivants du décret du 30 mars 2012 relatif à

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 juin 1995, où étaient présents : M.

et que la notification prévue à l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier, n'entraîne pas à la charge du débiteur cédé une obligation d'information, au profit du cessionnaire, sur l'existence

de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ que l'agent immobilier, même lorsqu'il ne s'est vu confier qu'un mandat de recherche, a le devoir de conseiller son client et de

d'information, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L 635-5, L 635-6 du code de la sécurité sociale et l'article 8 du règlement invalidité-décès des professions artisanales, ensemble

à ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 1, du Code

En tant que membre de cet ordre professionnel, [la plaignante] a assumé toutes les responsabilités et les devoirs prévus par la loi et par le code déontologique, tout en acceptant les conséquences de ses

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation

La demande tend à voir : « Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1103 et 1725 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Condamner la société FIX MY [Localité 3] à régler

1147 du code civil ; 2°) ALORS QUE la banque est tenue, à l'égard des emprunteurs considérés comme non avertis, d'un devoir de mise en garde à raison de leurs capacités financières et de risques de l'endettement

1382 et 1641 et suivant du code civil afin d'obtenir la réparation des préjudices subis.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 10.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 113 4 et L. 113-9 du code des assurances ; Attendu

Aux termes de l'article R. 811-11 du code de l'éducation : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment

Aux termes de l'article R. 811-11 du code de l'éducation : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment

Dès lors, Madame [M] devant être entendue, au sens de l’article liminaire, comme un consommateur, et Monsieur [P] comme un professionnel, les demandes de Madame [M], sur le fondement des dispositions du