Cette action a eu pour effet d’interrompre le délai de prescription en application des dispositions précitées de l’article 2241 du code civil.

Elle a également introduit à l'article 2232, alinéa premier, du code civil une disposition nouvelle selon laquelle le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut

Elle soutient que : - la décision est entachée d’une méconnaissance des dispositions de l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d’une erreur de fait

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

; que selon les dispositions de l'article L. 2232-30 du code du travail, la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

» ; que, suivant l'article 2234 du code civil, « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi » ; que,

2221 du Code civil pour une renonciation au moins tacite à la prescription ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme l'y invitaient les conclusions, l'assemblée générale des copropriétaires des

L. 241-13, L. 711-1 et R.711-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables, ensemble l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales ; alors 4°) qu'en toute hypothèse

et des articles L. 2212-1, L. 2211-6 et L. 2221-2 du code de la commande publique ; - la délibération du 30 novembre 2020 est illégale dès lors que l'évaluation préalable soumise au conseil municipal

les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions

1844-5 du Code civil ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir admis la dette de la société à son redressement judiciaire alors, selon le moyen, que les dispositions du 3ème alinéa de l'article

les règlements, en l'espèce les articles 28 et 29 du décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 constituant le Code de déontologie médicale, visé à l'article 221-6, alinéa 2, du Code pénal, en homicide involontaire

réserve d'un minimum au moins égal au montant issu des dispositions de l'article D. 1237-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 22-5 de la convention collective nationale de travail du

L. 2232-27-1 du code du travail, AUX MOTIFS QUE sur la demande de nullité de l'accord d'entreprise du 19 avril 2011, l'article L 2232-21 du code du travail dispose que dans les entreprises de moins de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 2232-37 et L. 2232-38 du code du travail, ensemble l'article L. 2313-8 du code du travail ; 4°/ que l'accord du 11 janvier

à son encontre se trouve atteinte par la prescription ; que les intimés, qui invoquent les dispositions de l'article 2221 ancien du code civil selon lequel la renonciation tacite à la prescription résulte