3 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5, 225-13, 225-14 du code pénal, 591 et 593, 717-3, D.103, D.104 et D.106 du code de procédure pénale, ensemble le principe général du droit

2251 du code civil, dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement susceptible de reporter le point de départ de la prescription prévue par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif et l'article L. 2254-1 du Code du travail.

[N] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1101, 1108, 1134, 1135 et 1149 du code civil, alors applicables, et L. 225-251 du code de commerce ; que les sociétés L3C, Q...

2248 ancien du code civil ; Mais attendu que le syndicat ayant demandé la réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1382 et 1792 et suivants du code civil, la cour d'appel a pu, sans

[D] comme étant fondée et régulière, - dire M. [D] mal fondé en ses demandes, - condamner M. [D] à verser 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L.110-4 du Code de Commerce et 2257 du Code Civil dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la prescription d'une créance ne commence à courir qu'autant que celle-ci est

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 2248 du Code civil ; Attendu qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un acte interruptif de prescription de l'établir

1382 du Code civil et de l'article L. 225-251 du Code de commerce.

des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A.

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble l'article 2248 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, l'article 1147 du même code et l'article 27 de la loi n° 71-1. 130 du 31 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2250

du code de procédure civile et l'article 2228 du code civil : 8.

code civil.

progrès" n'était pas plus avantageuse pour l'ensemble des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2251-1 du code du travail (ancien article L. 132-4 du code

L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que Mme X... n'a pas perçu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2248 du Code civil, ensemble l'article