de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

civile était engagée en application de l'article 1240 du code civil.

544 et 662 du code civil

, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la SAP, l'arrêt retient que si l'avenant n° 8 opérait transfert de SOCAP à SAP

1792 et 2270 du code civil court à compter de la date de la réception provisoire des travaux ; qu'ainsi, l'action engagée le 5 mars 1984 par la COMMUNE DES ULIS n'était tardive qu'à l'égard des constructeurs

1792 et suivants du Code Civil, alors que celle-ci fondait exclusivement ses demandes sur la responsabilité contractuelle des articles 1134 et 1147 du même code.

700 du code de procédure civile, condamner la société Hivory aux entiers dépens d'instance, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle a fait valoir qu'elle ne pouvait connaître l'origine délictuelle du véhicule vendu et s'est prévalue également de l'article 2279 du code civil, aux termes duquel en fait de meuble possession vaut

15- II de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 2274 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 2009), que les époux Y..., propriétaires d'un appartement donné à

450 du code de procédure civile

[T], intimé, invite la cour, au visa des articles 1240 et 2227 du code civil et 146 du code de procédure civile, à : - le recevoir en ses conclusions, fins et prétentions et l'en déclarer bien fondé,

1792 et 2270 du code civil, les consorts X, MM.

2262 du code civil, sans caractériser la faute intentionnelle ou dolosive de l'architecte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4° / que la

700 du code de procédure civile.

971 et suivants du code civil .

700 du code de procédure civile.

Reprochant à celui-ci d’avoir prêté assistance au PKK, il requérait l’application de l’article 169 du code pénal.

1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que M.