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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 939 résultats pour « article 231-32 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 20
Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 32-4 du code civil, le déclarant fournit :
Article D214-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 47
Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux fonds de capital investissement.
Article 32-5
L'association renouvelle la déclaration de la qualité cultuelle dans les conditions prévues à l'article 32-1.
Article L5795-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 02
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5542-32-1, au I :
Article R2261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 13
-Le critère prévu par le 2° du I de l'article L. 2261-32 s'apprécie au regard :
Article L2564-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 13
L'article L. 2121-32 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Article 55
I. - Les articles 1er à 29, les articles 31, 32 et 33, le I de l'article 34, les articles 35, 38 à 48 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.] et les articles 50
Article Annexe III
Article 2 Article 3 Modalités d'examen en séance des dossiers relevant des articles R. 111-32, R. 111-33 et R. 111-33-1 du code de la construction et de l'habitation et établissement de l'avis de la commission Article 4 La consultation des membres
Article 231-25
Ce document est publié selon les modalités prévues à l'article 231-27.
Article L5533-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29
nature régis par l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, un titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif et met en œuvre les dispositions du 4° de l'article L. 231
Article D231-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66
Seules les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales reconnues représentatives des salariés en application de l'article L. 133-2 du code du travail peuvent présenter des candidats dans les collèges mentionnés à l'article D. 231-5
Article 1679
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 95 > 00
Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable public compétent dans les conditions et délais qui sont fixés par décret.
Article L182-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 17
: 1° Négocie et signe l'accord-cadre, les conventions, leurs avenants et annexes et les accords et contrats régissant les relations avec les professions de santé mentionnées à l'article L. 162-14-1, les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32
Article 48
L5121-32, Art. L5121-32-1, Art. L5121-33, Art. L5124-6, Art. L5423-8, Art. L5471-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.
Article L218-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91
-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de commettre une infraction aux dispositions de l'article L. 218-32. II.
Article Annexe 32
ANNEXE 32 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel
Article 6
Les dispositions de l'article L. 122-32-25 du code du travail sont appliquées dans les conditions ci-après :
Article D214-183-1
Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux FIA relevant du présent paragraphe.
Article D214-207-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 49
L'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux FIA relevant de la présente sous-section.
LEGIARTI000023683225
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 58 du 10/03/2011 texte numéro 32
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