L. 2122-3 et L. 2324-2 du code du travail, faire peser la charge de la preuve de la répartition des sièges sur les organisations syndicales qui n'ont pas la maîtrise des bulletins de vote ; 2°/ qu'en

L. 2324-4 et L. 2324-11 du code du travail ; Attendu que pour juger que les syndicats CGT et UGICT-CGT pouvaient présenter chacun une liste dans le même collège, le tribunal retient que ces derniers

C... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; 2°/ que la prime de panier n'est due, selon l'article 2-D de l'accord d'entreprise du 30 juin 2000 l'ayant

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la garantie autonome est constituée, selon l'article 2321 du Code civil, par l'engagement de verser une somme, soit à première demande, soit suivant

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que chacune des parties demande à ce titre une somme de 5 000 francs ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;

Or, par application des dispositions de l'article L 2325-44 du Code du travail, la formation de M.

2 de l'accord précité, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail ; 2°/ qu"il appartient au salarié d'établir qu'il remplit les conditions pour bénéficier

700, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 2321 du Code civil Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société [Q] [E] à régler, à titre provisionnel, la somme de 41.428,29

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

Par conclusions notifiées le 16 septembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles article 122 et 902 du code de procédure civile et 2219 et 2224 du code civil, de : - déclarer l'appel formé

L. 2325-1, L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ; Mais attendu que si les organisations ou groupements ayant la capacité d'ester en justice, liés par une convention ou un accord collectif de

325 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2, L. 2314-15, L. 2314-18-1, L. 2324-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ; Attendu

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de Maître DELORME MUNIGLIA, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; SUR

L 1111-2, L 1242-43, L 1245-1, L 2314-15 et L 2324-14 du Code du travail ainsi que l'article 1315 du Code civil. 5°) ALORS QUE le « mi-temps thérapeutique » correspondant à une reprise partielle du