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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372680cd5801467742613e

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

1er de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 142-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9, R. 234-6 et R. 234-8 du code de la sécurité sociale, et l'article 545 du code civil ;

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613f

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

1er de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 142-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9, R. 234-6 et R. 234-8 du code de la sécurité sociale, et l'article 545 du code civil ;

Source officielle
CC

civ1

61372680cd58014677426140

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

1er de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 142-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9, R. 234-6 et R. 234-8 du code de la sécurité sociale, et l'article 545 du code civil ;

Source officielle
CC

civ1

61372680cd58014677426141

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

1er de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 142-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9, R. 234-6 et R. 234-8 du code de la sécurité sociale, et l'article 545 du code civil ;

Source officielle
CC

civ1

61372681cd58014677426142

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

1er de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 142-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9, R. 234-6 et R. 234-8 du code de la sécurité sociale, et l'article 545 du code civil ;

Source officielle
CC

civ1

61372681cd58014677426143

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

1er de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 142-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9, R. 234-6 et R. 234-8 du code de la sécurité sociale, et l'article 545 du code civil ;

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261d8

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

1er de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 142-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9, R. 234-6 et R. 234-8 du code de la sécurité sociale, et l'article 545 du code civil ;

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261d9

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

1er de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 142-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9, R. 234-6 et R. 234-8 du code de la sécurité sociale, et l'article 545 du code civil ;

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261da

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

1er de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 142-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9, R. 234-6 et R. 234-8 du code de la sécurité sociale, et l'article 545 du code civil ;

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261db

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

1er de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 142-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9, R. 234-6 et R. 234-8 du code de la sécurité sociale, et l'article 545 du code civil ;

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261dc

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

1er de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 142-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9, R. 234-6 et R. 234-8 du code de la sécurité sociale, et l'article 545 du code civil ;

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261dd

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

1er de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 142-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9, R. 234-6 et R. 234-8 du code de la sécurité sociale, et l'article 545 du code civil ;

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261de

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

1er de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 142-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9, R. 234-6 et R. 234-8 du code de la sécurité sociale, et l'article 545 du code civil ;

Source officielle
CC

civ1

61372670cd5801467742595f

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

1er de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 142-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9, R. 234-6 et R. 234-8 du code de la sécurité sociale, et l'article 545 du code civil ;

Source officielle
CC

civ1

61372670cd58014677425960

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

1er de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 142-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9, R. 234-6 et R. 234-8 du code de la sécurité sociale, et l'article 545 du code civil ;

Source officielle
CC

cr

613725dbcd5801467742108b

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

232 nouveau du Code de procédure civile) " (cf. arrêt attaqué, page 8, se continuant page 9, 6ème considérant) ; que " l'expert est choisi en raison de ses compétences dans un domaine technique " (cf.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00921

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

dans des termes analogues à ceux retenus pour les cadres par les articles L. 2327-4 et L. 2327-5 du code du travail alors que cette représentation spécifique des cadres est bien intégrée dans le nombre

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678f383206f4e91c5f36c492

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00610

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1, L. 3123-14 et L. 3123-17 en leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles 1134 du code civil, dans sa

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578b0cdc6046d47730d91

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

46 du code de procédure civile.

Source officielle

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