700 du code de procédure civile du chef de la procédure de première instance, * 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile du chef de la procédure d'appel, - dire que l'ensemble des

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

1920 du code général des impôts.

699 du code de procédure civile Condamné la SCI Val Scoffier à payer au syndicat des copropriétaires le Soleau Horizontal la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 2 du règlement CEE du conseil n° 2726

X...; qu'en se déterminant à partir de ces documents inexistants, la cour d'appel a violé les articles 242 et 245 du Code civil, ensemble les articles 4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

4 et 5 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne la société Clinique du Docteur Becq à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

N° S 12-84. 818 FS-P + I N° 2455 15 MAI 2013 REVISION ORDONNEE La chambre criminelle de la Cour de cassation, siégeant comme COUR DE RÉVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS

699 du code de procédure civile.

la loi ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code civil, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

450 du Code de procédure civile

d'appel a violé l'article 829 du code civil.

2154 et 2154-1 et l'article 1134 du code civil.