1844-5 du Code civil, Vu l'article L. 236-14 du Code de Commerce, Il est sollicité du Tribunal de Commerce de CANNES : * JUGER Monsieur [X] recevable et fondé en ses demandes, * JUGER inopposable

1343-2 du Code civil ; Condamner la société CAB FORMATIONS à payer à la société HIPAY la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamner aux entiers

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Ordonner la suppression du bénéfice du sursis prévu à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution en raison de la démonstration de

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

du 26 juillet 2000 prévoyait la possibilité de compléter la mission par des interventions supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la cour

700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile M. [G] [R] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en considérant que les commissions perçues au titre de la conclusion des contrats de financement d'achat d'automobiles ne constituaient

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 mai 20026.

a violé, par fausse application, l'article 1165 du Code civil, 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait pourtant été expressément invitée, si les parties n'avaient pas entendu définir leurs

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

450 du code de procédure civile, signée par M.

[M] a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, qui a été enregistrée le 26 septembre 2006. 3.

du contrat de prêt du 26 mai 2010 par voie de notification fondée sur l’article 1226 du code civil ; -condamner M.

490-1, alinéa 3, du Code civil ; 2 ) sans expliquer en quoi le certificat médical du 26 mai 1999 ne démontrait pas qu'elle ne présentait plus de troubles justifiant l'ouverture d'une tutelle, de sorte

4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en se bornant à écarter les conventions de forfait invoquées par l'employeur comme ne pouvant résulter des termes très généraux des contrats de

dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société HOME EXPERT HABITAT à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de