450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Malika RABHI, Greffier.

tous modes de preuve selon l'article 259 du Code civil, M.

l'article 1103 du code civil, de l'annexe à l'accord n° 1 du 24 avril 1975 relatif aux classifications et de la grille de salaire applicable au sein d'Euroglas du 23 janvier 2014, ensemble les articles

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Q... et la condamne à payer

faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ; que lorsque ce magistrat acquiert la connaissance de faits nouveaux, si l'article 80 ne lui interdit pas, avant

SJX..., domicilié [...], 270°/ M. ZZ... OG..., domicilié [...], 271°/ M. JOJ... AU..., domicilié [...], 272°/ M. AP... VZ..., domicilié [...], 273°/ M. PO... WG..., domicilié [...], 274°/ M.

Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et le remboursement du constat d'adultère : Une somme de 3000 € apparaît suffisante pour indemniser Mme Y... de ses frais non compris

145 du Code de procédure civile, 1103 et 1792 du Code civil, désigner un expert judiciaire visant à déterminer, notamment, l’origine et l’étendue des désordres affectant les travaux d’installation de

242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 288, 293 et 295 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..

242 du Code civil ; 2 ) que M.

274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

Après analyse de l'ensemble des pièces versées aux débats et au regard des dispositions des articles 270 et 271 du code civil, la cour estime que le premier juge a, à juste titre, attribué à Mme Y...une

271 et 272 du Code civil; que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur la prestation compensatoire L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est possible

270 et 271 du code civil.

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile

C..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme C... ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;