L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 fixe en son article 1er les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles du code de la sécurité

[H] la somme de 5.000€ en application de l'article 700 du CPC. ' Ordonné l'exécution provisoire. ' Réservé les dépens.

Les condamner in solidum au paiement de la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens référés-tribunal judiciaire et cour d'appel, lesquels comprendront les frais

Par ordonnance contradictoire du 27 septembre 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, a : - donné acte à la société Smallable

DIRE qu’il en sera référé en cas de difficultés ; CONDAMNER SMA à payer à [Localité 2] une somme de 3000 € au titre de l’article 700 CPC La CONDAMNER aux dépens. » Dans ses conclusions visées par

dispositions des articles 699 et suivants du CPC »

juge de la mise en état de : « Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 815-2, 815-10 et 815-13 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, […] DÉBOUTER Madame

700 du CPC, et aux dépens, de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation de la SCI [Adresse 16] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du CPC, - condamné la SA ALCION GROUP à payer à la SA Coopérative LA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 3. 000 euros au titre de l' article 700 du CPC, - ordonné la capitalisation des intérêts à compter

FAITS ET PROCEDURE Par assignation, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, en date du 04 février 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 05 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09 mars 2026, délivrée selon les dispositions prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 04 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

Hyest et associés, avocat; - Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC; - Ordonné l'exécution provisoire.

700 du CPC - Ordonner l'exécution provisoire.

271 du code de procédure civile ; * Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera