, 1367, 1369, 1371, 1103, 1104, 2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne répond

de Pierre Z... comme dans son mémoire subséquent du 23 avril 1979 ; déclare irrecevable la demande de Roger B... sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; laisse les dépens à la

Sur ce, c'est à juste titre que le tribunal a rejeté cette demande, les conditions posées par l'article 815-6 du code civil, à savoir d'une part que la mesure demandée soit requise par l'intérêt commun

et du délibéré : Madame Séverine ALLAIN, Juge du tribunal judiciaire désigné comme juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Par conclusions notifiées par RPVA le 24 octobre 2025, la Société [Localité 2] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil

MOTIFS Sur la jonction : Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Sur la demande en nullité du testament L’article 414-1 du code civil dispose que : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

826 à 830 du code civil

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Par conclusions notifiées par le RPVA le 17 mars 2026, Monsieur [J] [M] demande à la juridiction de : Vu les articles susmentionnés du code civil, Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile

-Condamner M. et Mme [K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour conclure au rejet de la demande reconventionnelle de dommages et intérêts, elle se fonde sur l’article 1240 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives n°1 régularisées à l'audience, la société [X] [V] Nous demande de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et suivants et 1728 du code civil, Vu l'article