700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Elle soutient que l'article 28 de l'accord du 18 avril 1982 instituant une garantie d'emploi au profit des salariés des seules entreprises exerçant une activité

de marché ne correspond pas aux missions à attribuer ; - les obligations fixées par l'article L. 2132-2 du code de la commande publique n'ont pas été respectées ; - la plateforme dématérialisée a

le public et l'administration ; - il a été pris en méconnaissance du droit à une procédure contradictoire, prévue par l'article 15 du code de procédure civile et les articles L. 122-1 et L. 122-2 du

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

ET TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 18 ET 50 DU DECRET N° 78 - 494 DU 31 MARS 1978 MODIFIANT RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 108 ET 314 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1938 ;

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par le décret n° 76-87

novembre 2006 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant, en premier lieu, qu'en prévoyant à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale que les médicaments mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique, repris à l'article L.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1907 du même code, des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 55 du Code des marchés publics, ensemble les articles L. 244-2 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les juges

, doivent s'analyser comme un nouveau marché ; que, par suite, le Département ne pouvait légalement recourir à la procédure prévue à l'article 255 bis susmentionné du code des marchés publics, nonobstant

Selon l'article L. 551-18 de ce code : " Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au

livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre