9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde

le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-7, 227-5, 227-29 du code pénal, 675 et suivants du nouveau Code de procédure civile

[L] de l'acquérir, la cour d'appel, a privé sa décision de motifs suffisants, en violation de l'article 455 du code civil ; 3°/ que les époux [K] faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (p.

» de la loi du 29 juillet 1881 peuvent se constituer partie civile ; qu'en statuant de la sorte quand elle relevait que la citation renvoyait à la communauté musulmane dont faisait partie l'exposant sans

La demande est recevable au sens de l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - déboute Monsieur [H] [V] de ses autres demandes, - déboute la fondation [4] [Z] [N] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamne

[V] [S] présente au tribunal les demandes suivantes : Vu les articles L. 211-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 56,750 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’

1871 du code civil, ensemble l'article 872 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Luri soutenait que si, dans son offre en date du 29 septembre 2016, elle était

1315 du code civil devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour 13.

1103 du code civil, ensemble l'article III-1 de l'accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 29 juin 2001. » Réponse de la Cour 12.

dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil, - condamné in solidum M. et Mme [K] à payer à la SA Crédit logement la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L'article 1229 du code civil rappelle que la résolution met fin au contrat et que les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

2 du code civil, ensemble les articles R. 142-22 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n° 2018-982 (en réalité 928) du 29 octobre 2018, 17 III de ce décret, et 386 du code

; Qu'en effet, est régulier le réquisitoire introductif qui articule les faits poursuivis du chef d'injures publiques raciales et vise l'article 33, alinéa 3, en répression ainsi que l'article 23 de

L'assignation tend à voir : Vu les articles 873 alinéa 2 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Condamner la société SOBATER + à régler

954 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue

à l'article 699 du même code.

K, 59100 Roubaix, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M.