Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

été remise à une autre date que celle indiquée sur le document, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134, 1322 et 1323 du code civil, et L. 122-14-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il

1, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les jugements des 8 juillet et 18 septembre 1998, sur lesquels s'est exclusivement fondée la cour d'appel, ordonnaient l'exécution d'un contrat conclu

[R] une indemnité de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner le Pôle de recouvrement spécialisé de la [Localité 1] aux entiers dépens de première instance et

n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2) a violé l'article 1353 du Code civil; 2°) que la société Hebel faisait valoir que la CAMB ne pouvait ignorer

18 du code civil, comme fille de M.

/ que l'article 1-7 et l'annexe 2 de la convention du 30 décembre 1993, qui déterminait le "passif devant rester à la charge de la société" pour l'application de l'article 1-6 de l'engagement de rachat

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

qui ne peut obtenir règlement de factures, nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce * Condamner

alinéa 2 du Code de procédure civile.

[L] [A] et Mme [T] [Y] au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert et leur condamnation aux dépens. A l'audience du 30 avril 2026, M.

706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice, et

l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 21-12 du code civil.

1347 et 1348-1 du Code civil.

873 alinéa 2 du code de procédure civile.