– le recours subrogatoire de l'article 2306 du code civil – autre que celui – le recours personnel de l'article 2305 du code civil – que les écritures de ladite caution (p. 4) leur avaient clairement

d'acte, au visa des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale,M.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

JASSP la somme de 109 632 euros ne saurait constituer un actif disponible", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

450 du Code de Procédure Civile.

297 ET 298 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE PAR LES ARTICLES 299, 300 ET 301 DU MEME CODE ; QU'IL EST AINSI ETABLI QUE LES ACCUSES ONT ETE AVERTIS TANT DES DROITS DE RECUSATION DONT ILS DISPOSAIENT

450 du code de procédure civile

code de procédure civile '.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[W] [Y] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil du 13 février 2004 condamne Jean-Marc X... à payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 375 du Code de procédure pénale, d'une

[C] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; Condamner le Crédit mutuel Arkéa à payer à Madame [CY] [OB] la somme de 10 613,37 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la Banque

309 ancien et 222-16 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu ; "aux motifs que l'information

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, 313 et 315 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 9 de la d Déclaration des