à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée - constater que les avenants signés par Mme [Y] sont conformes aux dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail - dire et juger

salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, L. 3123-17 et

Vu l'article L 3123-14 du code du travail, L'absence de contrat de travail écrit fait présumer que ce dernier a été conclu pour un horaire normal.

conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable. 3° ALORS enfin QUE durant les périodes interstitielles séparant les contrats

13 ancien du code du travail, applicable lors de la conclusion du contrat de travail, lesquelles ont été reprises dans les articles L. 3123-33 à L. 3123-34 actuels du code du travail, ainsi que par les

13 ancien du code du travail, applicable lors de la conclusion du contrat de travail, lesquelles ont été reprises dans les articles L. 3123-33 à L. 3123-34 actuels du code du travail, ainsi que par les

le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable. 3° ALORS enfin QUE durant

L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose  : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L. 3124-4, § 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

II - Sur la requalification du contrat de travail : Au visa de l'article L.3123-14 du code du travail, Mme [Z] soutient qu'elle a été embauchée à temps partiel, d'abord à hauteur de 32,50 heures mensuelles

MOTIFS DE LA DÉCISION : I-Sur les contrats à durée déterminée : A/ Sur la requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps complet : Aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail

télévisions ne renverse pas la présomption de temps de travail à temps complet prévue par l'article L. 3123-14 du code du travail; En conséquence 2.

L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu sans méconnaître les limites du litige, la cour d'appel a fait ressortir que les plannings concertés entre les parties établissaient les horaires effectivement

Conformément à l'article L.3123-14-1 du code du travail, applicable à compter du 1er janvier 2014 au 10 août 2016, la durée minimale du contrat de travail à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine

L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3121-9 du code des transports, selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

Motivation : Aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail en vigueur au moment des faits : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose  : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.