D'autre part, Il résulte des dispositions des articles L 111-1 L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité

condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence Etche Churia à payer une amende civile de 2.000 euros, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Elles ajoutent que l'article 32-1 du code de procédure civile n'a pas pour objet de permettre la condamnation d'une partie à verser à une autre une somme à titre de dommages et intérêts, et que l'article

Par dernières conclusions en défense n°3, déposées en date du 21 novembre 2025, MPC, demandeur à l'opposition, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1220 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants

[F] soit condamné à lui verser la somme de 2 000 euros pour procédure abusive au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile. En conséquence, statuant à nouveau - Débouter M.

D'autre part, Il résulte des dispositions des articles L 111-1 L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité

[S] [X] à la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamné M.

de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[C] demande à la cour, au visa des articles 228-1, L.227-5, L.227-1 du code de commerce, 872, 873, 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, de : '- déclarer recevable et bien fondé M.

de 3 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

: Messieurs [B], [L] et [R] sollicitent la somme de 5000 euros du chef de l'amende civile à appliquer à monsieur et madame [O] en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, au motif

[S] au paiement d'une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Il résulte de ce qui précède que la demande en paiement de la somme de 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du code de procédure civile

5, 6, 7 et 14 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, 1240 du code civil, 32-1 du code de procédure civile, de la déclarer recevable et bien fondée en sa demande d’indemnisation, ainsi que

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en tout état de cause, en

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.