L.323-3, paragraphe 3, du Code de la sécurité sociale pour les affections de longue durée dont la liste est fixée par l'article D322-1 du même Code ; qu'en revanche, à compter du 10 décembre 1990,

; qu'en refusant d'appliquer l'article 369 du Code des douanes, motifs pris des dispositions des articles 322 et 323 de cette loi, et que l'article 369 aurait été modifié par la réforme du Code pénal,

1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que selon les dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail, le comité d'entreprise est seulement consulté sur le licenciement envisagé et que l'avis

700 du code de procédure civile.

nouveau ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 328, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président

, la qualité ou l'origine d'une prestation de service, de faux et usage de faux, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que si l'article L. 326-11 du Code de la route n'exige pas un

12 du nouveau Code de procédure civile, L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du Code du travail ; 3 / que le recours successif à des contrats emploi-solidarité ou emploi-consolidé, même en l'absence d'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1376 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble, l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article

L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

1134 du Code civil, ensemble les articles R. 322-10 et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale et alors, selon le pourvoi incident, qu'il appartient à la caisse d'assurance maladie qui reconnaît

Or, en vertu de l'article 1383-2 du code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre son auteur.

L. 321-1 du Code du travail ; 5 / qu'un résultat bénéficiaire, quel que soit son origine, exclut les difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'en statuant comme

624 du code de procédure civile.

Alcino Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1341, 1915 et 1924 du Code civil, 408 du Code pénal ancien, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

pour de justes motifs adoptés », ayant condamné Mme [M] à payer à la CPAM la somme de 32 990,38 € « à titre de dommages et intérêts », a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS