700 du cpc envers les demandeurs, - Condamner Mme [S] et le syndicat des copropriétaires à payer chacun la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du cpc, - Condamner Mme [S] et le syndicat

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction pour ceux le concernant au profit de Maître Bertrand Rol, AARPI-JRF avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC

83 et suivants du CPC Vu l'article 16 du CPC Vu les articles 1442 et suivants du code civil Vu les articles 146 et suivants du code civil Vu l'article 122 du CPC Vu les articles 1103 et suivants

    Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour accorde une somme de 7   500 EUR, augmentée de TVA et CPA. Exposés dans la procédure à Strasbourg 35.

Vu les articles L.1134-1 du Code du Travail, L.2232-16 et L.3221-2 et suivants du Code du travail- L.3221-3, et autres du Code du travail .

700 du code de procédure civile; - condamner Mme [R] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Julie SEGOND, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC

[D] [R] la somme de 5 000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du CPC, Condamner la SAS [8] prise en la personne de son président en exercice aux entiers frais et dépens éventuels, en ceux

pour obtenir, notamment, paiement de sommes au titre du non-respect des dispositions légales relatives au repos compensateur ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, en application de l'article

700 du 'CPC', au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour d'appel.

330 du Code de procédure civile.

A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.

700 du CPC, 2.

700 du CPC, - statuer ce que de droit sur les dépens.

[M] [H] et la société Elite Insurance Company Limited à lui payer la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du CPC, ' de confirmer le jugement pour le surplus ' statuant à nouveau, ' de prononcer

de Maître Vincent Lafarge, Avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, -Rejeté les autres demandes.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives numérotées 3, notifiées le 11 septembre 2023, la société MAIENGA, appelante, demande à la cour de : Vu l'article 564 du CPC, Vu les articles L713-1 à

l'hypothèse où l'exécution devrait être forcée par l'intermédiaire d'un Huissier, les sommes retenues en application des articles A 444-10 à A 444-33 nouveaux du Code de Commerce (ex Décret du 10 mai

[N] serait fondé à se prévaloir de l'absence de déclaration de créance à l'égard du débiteur qu'il a garanti pour être libéré (article 2314 du code civil), outre que, conformément aux dispositions de l'article