331 du Code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de déclarer quoi que ce soit la concernant. 4/: - Sur les frais et dépens: Il n'y a pas lieu à condamnation à indemnité au titre de l'article

700 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin l’article 331 du Code de procédure civile dispose, qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Sur l’intervention forcée En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre

le fait qu'une procédure au fond était engagée lorsqu'au visa de l'article 331 du code de procédure civile, elles ont demandé que cette expertise devienne commune à d'autres parties dont Fincantieri sont

Ces derniers fondent leur demande tendant à rendre les opérations d’expertise communes et opposables sur les articles 145, 149, 236 et 331 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

d’assureur de la société MAISONS FRANCE CONFORT en application de l’article 331 du code de procédure civile, non plus sur le fondement de la garantie décennale régie par les articles 1792 et suivants

4 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile ; - débouté [R] [B] et le syndicat des copropriétaires LE MONTE VERDI de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

fondée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SAS [10] aux dépens.

-Sur l’appel en garantie de la société ITIMO Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir

L'article 331 du code de procédure civile énonce qu'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

se fonde sur les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, les articles 1103, 1104, 1217 et 1128 du code civil, l'article 331 du code de procédure civile, et des décisions des [Localité

SUR L’APPEL EN GARANTIE DU VENDEUR A L’ÉGARD DU GARAGISTE Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en

145, 263 et suivants du code de procédure civile et des articles 1240 et suivants et 1625 et suivants du code civil, aux fins d'obtenir : - La désignation d'un expert, - La suspension de tout travaux

du code civil, Vu les articles 1217, 1231 et suivants du code civil, Vu les articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, les conditions générales du CCMI, Vu l'article