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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372656cd58014677424c6c
6 décembre 1994
6 décembre 1994
François X..., demeurant ... à Fretin (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit : 1 ) de Franfinance (CREG), dont le siège
Source officielle3ème chambre
DTA_2400669_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 331-31 du code de l'urbanisme issues de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096d9ce1420008389815
18 avril 2024
18 avril 2024
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 18/04/2024 N° de MINUTE : 24/336 N° RG 20/00026 - N° Portalis DBVT-V-B7E-SYZR Jugement (N°
Source officielleciv2
60794c4b9ba5988459c452e0
11 juillet 1990
11 juillet 1990
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 331 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.
Source officiellesoc
édure pénale ayant été engagéec/M. Pouget
61372171cd580146773f3c98
7 février 1991
7 février 1991
(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de : 1°) M. Christian Y..., demeurant ...
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616290dce498f0b428bb83f0
15 mai 2013
15 mai 2013
682 et suivants du code civil puis, lors des débats et en définitive, de l'article 809 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c532
7 novembre 1994
7 novembre 1994
Sur le pourvoi de l'administration des Douanes et Droits indirects : Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 403, 443, 444, 445, 446, 451, 455, 1791, 1804 B et 1805 du Code
Source officiellecomm
613721f9cd580146773f929c
7 décembre 1993
7 décembre 1993
700 du nouveau Code de procédure civile, et à la BNP la somme principale de 147 318,28 francs, outre une somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300673
20 mai 2014
20 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que lorsque les terres sont
Source officiellecomm
613721accd580146773f5efc
23 juin 1992
23 juin 1992
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 5 avril 1990) que la Société générale (la banque) a, le 17 juillet 1987, émis un chèque de 194 333 francs au profit de l'URSSAF pour le compte
Source officielle3ème chambre
DTA_2009182_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D'une part, l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme institue, dans sa version applicable au litige, une taxe d'aménagement perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d644
3 février 2011
3 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459157.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e92c
20 juin 1973
20 juin 1973
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972, QUI L'A DEBOUTEE
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
5fcaa103f493f19746804d5f
9 juillet 2020
9 juillet 2020
À l'audience du 19 juin 2015, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie, usant de la faculté ouverte par la combinaison des articles 446-1 du code de procédure civile et R 331-9-2 (ancien) du
Source officielleDEUXIEME CHAMBRE
6036e640b8e2fa83b2d6cc94
3 juillet 2015
3 juillet 2015
[W], - condamné ce dernier à payer à la société [M] [C] la somme de 200 000 francs de dommages-intérêts outre 30 000 francs au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00017
5 janvier 2016
5 janvier 2016
L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201079
23 juin 2016
23 juin 2016
L. 332-2 du Code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200618_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259614
30 janvier 2008
30 janvier 2008
sont applicables aux ayants cause des militaires en vertu de l'article L. 47 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 47 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le droit à pension
Source officiellePage 42 sur 126