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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600846_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
dispositions de l’article R. 621-12 ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416872_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L'article L. 345-2-2 précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-245317
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Türkiye 02/02/2023 Zafer AKTAŞ 1987 Turkish 343. 8617/23 Erikoğlu v. Türkiye 08/02/2023 Erdal ERİKOĞLU 1968 Denizli Turkish 344. 8622/23 Tulunay v.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-245318
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Türkiye 17/03/2023 Ferit KARAGÖZ 1989 Malatya Turkish 341. 13794/23 Değer v. Türkiye 09/03/2023 Murat DEĞER 1972 Turkish 342. 13796/23 Sevindik v.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-245319
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Türkiye 12/04/2023 Gülsüm DOĞAN 1988 Ankara Turkish 341. 21233/23 Çelikkaya v. Türkiye 26/04/2023 Ahmet ÇELİKKAYA 1968 Bolu Turkish 342. 21251/23 Tutucu v.
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f88f
2 octobre 1996
2 octobre 1996
politiques; Attendu qu'il résulte des articles 21, 22 et 23 de la loi du 16 décembre 1992, supprimant dans les articles 356, 358 et 359 du Code de procédure pénale toutes les dispositions relatives
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007804696
27 janvier 1993
27 janvier 1993
L.341-4 du même code : "Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L.341-2" ; que l'article R.341-
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027684077
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027684078
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66a099102be3e083f4fad548
23 juillet 2024
23 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2024 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66a099102be3e083f4fad54e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2024 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66a099112be3e083f4fad550
23 juillet 2024
23 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2024 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66a099112be3e083f4fad552
23 juillet 2024
23 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2024 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6628a17eb2cb67000826a669
23 avril 2024
23 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2024 (2 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680c68a9230da8dfaf90c062
25 avril 2025
25 avril 2025
[K] [Z] [P] [O] né le 23 Janvier 1995 à [Localité 3] de nationalité Mexicaine demeurant : Chez M.
Source officielleChambre 3-4
680b1f954d571f883366922a
24 avril 2025
24 avril 2025
[O] [P] demandent à la cour de: Vu l'article L 145-41 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L 331-1, L 331-2, L 343-1 et L 343-2 du code de la consommation, - infirmer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307663_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes de l'article R. 122-3 du même code : " Par dérogation à l'article R.* 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, sur les emprises des aérodromes de
Source officielle2ème chambre
69df1d85cdc6046d47477e2a
14 avril 2026
14 avril 2026
A titre subsidiaire : dans l'hypothèse où la cour de céans jugerait que la désignation avant-dire droit d'un expert graphologue n'est pas nécessaire : vu les dispositions des articles l. 341-1 et l. 341
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008007156
5 mai 1999
5 mai 1999
Cette autorisation est délivrée par le préfet du département où réside l'étranger ... ", l'article R. 341-2 précisant qu'elle est notamment constituée par la mention "salarié" apposée sur la carte de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305981_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
R. 342-2 et R. 342-3 du code de justice administrative afin qu'il détermine le tribunal administratif compétent pour connaître du litige ; 2°) d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle l'ingénieur
Source officiellePage 42 sur 1617