LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 17 juillet 1991 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Caen le 19 juillet 1991 par M.

1231-7 du code civil.

octroie une rente majorée pour l'assistance d'une tierce personne à raison de 10 heures de travail de nuit" ; Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que

[I] [E], en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause.

Ortolland, avocat général ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Metz transmettant à M. le premier président de

356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 mai 1992 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation

de la Cour de cassation, dont l'examen est préalable : Vu les articles 356, 358, 359, 364 et 1027 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que de l'ensemble des textes susvisés, il résulte

700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, - a condamné in solidum M.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Vu les articles 1194 et suivantes du Code civil * CONDAMNER la société YONA DESIGN à payer à la société AQUITAINE TRAVAUX CONSTRUCTIONS METALLIQUES (ATCM) la somme de 13 352 € HT (soit 16 022,40 € TTC

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que le jugement arrêtant le plan de cession avait, au vu des concours financiers que la société STN Denis Z... s'était

356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Rennes du 28 mars 1991, transmettant avec son avis au premier président de la Cour de Cassation

3 et 288 du TFUE, ensemble l'article 55 de la Constitution et l'article 3 du code civil ; 3°/ que les notes explicatives du système harmonisée diffusées par l'Organisation mondiale des douanes n'ont

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'article 2037 du Code civil s'applique aussi bien au cas où c'est par simple négligence du créancier que la subrogation de la caution

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de

700 du Code procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le tiers à un contrat