700 du code de procédure civile (2 000 euros).

Z..., a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que le banquier, à qui il appartient de vérifier les capacités financières et de remboursement de l'emprunteur, engage sa responsabilité

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que, subsidiairement, il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er et L. 122-14-5 du Code du travail que lorsque, en l'absence

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à déduire le caractère salarial de l'activité exercée par Mme X... sur l'exploitation familiale du seul versement d'une rémunération, sans

450 du Code de procédure civile

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-2, L. 242-2, R. 231-6, R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593

1315 et suivants du Code civil, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que M.

de l'article 696 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les principes de sécurité juridique et de prévisibilité de la règle de droit

ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil ; - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code

700 du code de procédure civile.

90 et 67 de la loi du 25 janvier 1965, devenus les articles L. 261-68 et L. 621-90 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

222-43 du Code pénal, 214, 698-6, 359, 360, 362, 350, 351 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le président a posé la question n° 38 dite

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

359 du code de procédure pénale, la décision attaquée n'est pas légalement justifiée. » Réponse de la Cour Vu les articles 359 et 364 du code de procédure pénale : 7.

chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1993, qui, pour abandon de famille, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils

prévus et punis par les articles 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 10 et 369 du Code des Douanes, et en répression, l'a condamné à payer une amende douanière de 358 560 FF et la somme de 358 560