la subrogeant, pour une somme totale de 459.115 francs, conformément à l'article 381 du Code des Douanes, dans les droits, actions et privilèges du Trésor Public à l'encontre de la Société Italtex ; que

Aux termes de l'article 18 du décret du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects : " I.- Les conditions d'accès au grade de contrôleur des douanes

La péremption, qui en application de l'article 385 du Code de procédure civile, a pour effet d'éteindre l'instance constitue un incident mettant fin à l'instance.

786 du Code de Procédure Civile).

Il fut condamné pour trafics de stupéfiants et diverses infractions douanières à huit ans d’emprisonnement.

Au moment de la visite litigieuse (14 janvier 1980), l’article 64 du code des douanes était ainsi rédigé: "1.

ETABLISSANT LA FAUTE DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 381-1 DU CODE DES DOUANES PRECISE QUE LES COMMISSIONNAIRES EN

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

LTX..., domicilié [...], 380°/ M. ZY... XG..., domicilié [...], 381°/ M. JAU... JI..., domicilié [...], 382°/ M. ZZ... UN..., domicilié [...], 383°/ M. PT... JR..., domicilié [...], 384°/ M.

que " les dispositions douanières concernant les autres prévenus (dont Bouchaïb X...) seront confirmées " (arrêt. p. 38) ; 1) " alors qu'il résulte de l'article 414 du Code des douanes que, pour fixer

, à une amende de 7.872.750 francs avec application de l'article 388 du Code des douanes.

265 C du code des douanes ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ainsi que de l'article 3 du décret du 24 septembre

l'article 265 C du code des douanes, lequel précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe précitée, en vertu du I du même article, les combustibles utilisés

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

A titre subsidiaire, il demande qu'il soit jugé que la société n'est pas fondée à solliciter la remise ou le non remboursement des droits sur le fondement des articles 220-2 b et 239 du code des douanes

, 382-2 du Code des douanes, de l'arrêté du 23 novembre 1979, de l'article 5 du règlement CEE n° 802/ 68, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

de la deuxième dénonciation des concours ne peuvent âtre considérés comme fautives », la Cour d'appel s'est, à nouveau, déterminée par voie de pure affirmation et a violé l'article 455 du Code de procédure

385 du Code de procédure pénale entrent dans les prévisions de l'article 520 du Code de procédure pénale et que dès lors en s'abstenant d'annuler d'office le jugement déféré, d'évoquer et de statuer sur