pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

nom de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes, et pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

A MIS AU MONDE LE 19 AOUT 1969, UNE FILLE, PRENOMMEE STEPHANIE, QU'ELLE A RECONNUE ; QUE, LE 31 MARS 1971, ELLE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, ASSIGNE A ...

A... a assigné en résolution de la vente Michel Y... et Mme X... qui ont appelé en garantie M.

de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article 1758 A du même code : " I.

à leur encontre ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, présenté en faveur de René X..., pris de la violation des anciens articles 59, 60 et 405 du Code pénal, 121

entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

X... a été victime d'un vol perpétré dans le coffre de sa voiture berline Peugeot 406, qui, bien que verrouillé, a été ouvert sans effraction ; qu'ayant appris, lors du dépôt de sa plainte, que le système

la forme d'un capital et a condamné Frédéric A...au versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE;

En l'espèce, la lettre de licenciement du 26 mai 2015 comporte comme seule motivation du licenciement 'fermeture d'établissement'.

définitivement statué sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai et de Mme A à la suite de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 15 décembre 2009 ; - c'est à tort

414,417 paragraphe 1,418,420,421,422, article 38 du code des douanes, et réprimés par les articles 414,437 alinéa 1,438,432 bis 1o,369 du code des douanes,132-8 à 132-16 du code pénal.

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

général du Pas-de-Calais a, sur le fondement de l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale, saisi le tribunal d'instance de Calais d'une demande tendant à voir fixer à cette somme le montant

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la SAS ICP Holding venant aux droits et obligations de la SARL Agra par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code