700 du code de procédure civile.

toute mesure de licenciement, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 412-15 et L. 412-18 du Code du travail ; 3 / que l'absence d'activité syndicale

X... sans évoquer le fond du problème violant ainsi les articles 12, 14, 15, 16, 100, 101 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-14 du Code du travail ; Mais attendu que l'oralité de la procédure

des dispositions de l'article 2449 du code civil.

DES ARTICLES 410, 411, 414, 498, 499, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DELAI D'APPEL

L. 410-1 et L. 464-8 du code de commerce.

sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

le juge d'instance a violé les articles 49 du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que si le jugement prud'homal requalifiant le contrat de travail

Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent

411-1 et L. 411-2 du Code rural" ; Mais attendu que le moyen, qui invoque, à la fois, une dénaturation des documents versés aux débats et un manque de base légale au regard des articles L. 411-1 et

de 60 410, 67 euros indexée sur la variation de l'indice BT01, outre 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens.

410, 411 et 416 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel s'est prononcée sur la validité de l'excuse médicale invoquée par le prévenu pour

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 415-6 du Code de la route, 221-6 du Code pénal

il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; alors, ensuite, que le simple fait, pour un employeur, d'exercer une action en justice contre un syndicat

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411, 414, 512 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale

, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale

X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 juin 2002 : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 et 2044 du Code civil, L. 412-15, L. 412-16, L.

l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la mention incriminée insérée dans l'acte du 24 mars 1987, violant l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, à supposer même