L.411-2 et, par fausse application, l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la preuve que l'accident a eu lieu au temps et sur le lieu du trajet entre le lieu de travail et le domicile

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que dans la

été valablement représentée, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes

été valablement représentée, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes

été valablement représentée, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes

L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que la désignation d'un délégué syndical, soumise aux règles précises résultant des articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 331-2 et L. 411-34 du Code rural ; Attendu, selon

; Vu l'article 575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale, en vertu duquel ledit pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[L] ne citait pas les articles 414-1 et 414-2 du code civil, au demeurant inapplicables en Polynésie française à la date de la conclusion de l'acte, sans répondre au moyen tiré de l'insanité d'esprit de

L. 412-2 du code du travail ; 4 / qu'au demeurant de ce chef, que le salarié faisait valoir qu'il appartenait à EDF de prouver qu'elle avait chaque année depuis 1975 réexaminé son cas comme elle l'avait

délégués syndicaux s'apprécie à la date des désignations ; qu'en omettant de s'y référer explicitement, le jugement attaqué a violé les articles L. 412-1, L. 412-12, L. 412-21 et L. 412-15 du Code du

X..., pour conclure à l'absence de discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article L. 412-2 du Code du travail ; 5 ) qu'en se fondant sur la seule poursuite de son travail par le salarié

1134, 2227 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, d'une dénaturation des termes de l'accord "partenaire" sur le droit syndical du 3 février 1992, d'un défaut de base légale au regard

L. 412-2 du Code du travail, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Manoir Industries, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une somme à titre de

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 412-15 et L. 412-18 du Code du travail; alors, enfin, que pour établir une fraude manifeste, le Tribunal ne pouvait tenir compte des problèmes rencontrés dans l'entreprise par le salarié, antérieurement

1353 du Code civil, ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-19 du Code du travail ; Mais attendu que le litige étant

2, 3, 85 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de partie civile de la