AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100601
28 mai 2009
28 mai 2009
42 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 42 et 43 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que le bâtonnier en exercice
Source officiellePage 42 sur 3632
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, son patrimoine a fait l'objet d'une transmission universelle à la société Soprodig Industries.
Source officielle