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72 634 résultats pour « article 42-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100601

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

42 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 42 et 43 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que le bâtonnier en exercice

Source officielle

Page 42 sur 3632

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00835_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, son patrimoine a fait l'objet d'une transmission universelle à la société Soprodig Industries.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459869.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : " Les sanctions prévues aux articles 42-1,42-3,42-4, 42-6,42-15,48-2,48-3 et 62 sont prononcées dans les conditions suivantes : /

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ff259d9953d09165aeb3a

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Elle sollicite en conséquence la rectification des montants alloués au dispositif à : 42 576,30 € au titre du déficit fonctionnel temporaire (au lieu de 42 567,40 €) ;125 938,91 € au titre des frais d

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fec79cdc6046d47886763

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 23 mars 2026 ils demandent à la cour, au visa des articles 834, 835 et suivants du code de procédure civile, 9, 14, 15, 25 b et 42 de la loi du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00510

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, l'article L. 2333-42 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, et l'article L. 5211-3 du même code : 12

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b185

Appel

12 février 2008

12 février 2008

représentée par la SCP BAUFUME- SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me CHANTELOT, avocat INTIMEE : SARL IC 42 " DEMEURES REGIONALES DE FRANCE " représentée par ses dirigeants légaux 7, rue des

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845224

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

D'une part, l'article 4 de la directive 90/385/CEE et l'article 4 de la directive 93/42/CEE prévoient que les États membres ne font pas obstacle à la mise sur le marché ni à la mise en service, sur leur

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea385cdc6046d4766dbab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle soutient que : La règle de compétence territoriale générale tirée de l'article 4 du Règlement Bruxelles I bis et des dispositions combinées des articles 42 et 43 du code de procédure civile fixent

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68e7a4d2033cf481c39a268e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[Localité 42] (RUSSIE) Madame [AJ] [FP] [Adresse 20] [Localité 5] [Localité 42] (RUSSIE) Madame [CM] [TT] [Adresse 8] [Localité 42] [Localité 42] (RUSSIE) Monsieur [X] [VG] [Adresse 8] [Localité

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8c14dcdc6046d47214cd5

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, METAL DEPLOYE RESISTOR demande au tribunal de : Vu les articles 1650, 1231-6, 1343-2 et 1343-5 du code civil, * Condamner

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e798cdc6046d470cbe93

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de nationalité française [Adresse 5] [Localité 1] Madame [A] [S] épouse [F] née le 21 Juin 1945 à [Localité 6] de nationalité française [Adresse 5] [Localité 1] Représentés par Me Dominique

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d93ea7c8c1120f2114

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

DEMANDERESSE Madame [J] [Y] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 7] [Adresse 5] - Appartement n°42 [Localité 3] Représentée par Maître Sophie THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6312ef2b2e6a8e4f13ca630b

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[L] [N] est inopposable à la société [5] au motif qu'elle n'entre pas dans les prévisions du tableau n°42 des maladies professionnelles, les conditions médicales n'étant pas remplies.

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf97

Cassation

6 décembre 1988

6 décembre 1988

F - incapacité permanente partielle 2 % à 35 ans : 5 000, 00 F - pretium doloris : 4 500, 00 F Total : 11 393, 42 Frs " 1°) alors que, les dispositions de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201285

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Y... doit être reconnue comme maladie professionnelle du tableau n°42. X...

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

juin 2024, la société [Q] demande au Tribunal de : Vu les dispositions prévues par la Convention de [Localité 7] du 28 mai 1999 et notamment ses articles 18.1 & 18.3 Vu les articles 42, 43 et 46 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69787a2ecdc6046d47d809c0

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Vu l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige; Le tableau n°42 des maladies professionnelles prévoit les conditions suivantes : désignation de la maladie

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CA

JEX

69f43a7bcdc6046d472da957

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Y] [V] un commandement de payer valant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant en propre sur la commune de [Localité 4], [Adresse 5], cadastré section AK lieudit [Localité 5] n°[Cadastre

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026531767

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

la date de publication du décret mentionné à l'article 42 bis, pour demander à la commission prévue à cet article l'inscription au tableau des associations de gestion et de comptabilité issues de leur

Source officielle