199 undecies B du code général des impôts et 95 K de l'annexe II de ce code et la doctrine administrative 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 sont remplis ; ces dispositions n'imposent pas, comme le prétend le

786 du code de procédure civile).

du Code de Procédure Civile).

1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 14 décembre 2021

professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans

L. 452-2-1, L. 461-2, R. 461-3 du Code de la sécurité sociale et R. 232-5-7 du Code du travail, ensemble l'article 6 du décret du 10 juillet 13 abrogé par le décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 et les

1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et les articles 1 et 2-2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; 2°/ qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts

euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et/ ou exécution déloyale du contrat de travail, -4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ARRAS en date du 09 Juin 2023 (RG 22/00152 -section ) GROSSES le 30 Avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

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L.461-1 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en rejetant l'exception soulevée par la société défenderesse, la cour de DOUAI a méconnu son office, violant ainsi les articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège social est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986, par la cour d'appel de Douai

537 du code général des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants