En particulier, selon l’article 377 du CPC, en vigueur depuis le 1 er   janvier 2012, le pourvoi en cassation doit être envoyé directement à la juridiction de cassation (selon le cas

Il convient de répondre à la question de savoir s’il y a eu une infraction pénale sous l’angle de l’article 131, alinéa 1, point 2 du CP.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

  » 47.

de l’huissier de justice en application des articles 294 et suivants du CPA.

153 du CPP).

153 du CPP).

(article 47).

153 du CPP).

153 du CPP).

153 du CPP).

(article 47).

    Les articles pertinents du code de procédure pénale («   le CPP   ») sont ainsi libellés   : Article 79 «   La constitution de partie civile a lieu à partir de l’audience

    Selon l'article 239a du CPP, entré en vigueur en juin 2003 (et dont la substance a été reprise par l'article 368 du nouveau Code de procédure pénale)   : «   (1)     Si

    Le 28 décembre 2010, l'Inspection répondit à la demande du parquet de district en lui faisant savoir que, après que l'affaire eut été examinée selon l'article 158 § 1 du CPP, l'inspecteur

réparation en vertu de cet article.

    Dans ses parties pertinentes, l'article 603 §§ 1 et 2 du   CPP   se lit ainsi   : «   1.

    L'article 362a du CPP de 1974 a été remplacé par l'article 423 du nouveau code de procédure pénale, en vigueur à compter du 29 avril 2006.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.