La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Susceptible d’un appel en application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera rendue en premier ressort et réputée contradictoire.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale. 4.

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1327 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

-1 du code de procédure pénale. 5.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

473, alinéa 2, du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article 47 du nouveau code de procédure civile, qui dispose que la juridiction

La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 148-1, 148-2, 199 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 473 du 9 septembre 2004

2, 3, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.

658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL CONFORT SERVICES ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir

celui-ci à payer à celle-là une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.