, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 436-1, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil

accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, aux fins de voir : - Recevoir le demandeur en son

1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

mars 1994, contre lesquels, aucune voie de recours n'a été exercée, la cour d'appel a violé l'article 118 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la nullité d'un jugement ne peut être demandée

violation de l'article 485 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième

111-3 et 111-4 du code pénal et les articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme ; 2°/ que l'acte notarié par lequel monsieur [F] avait acquis, en

, a violé l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 482 et 483 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui retient que Mme X... avait invoqué ce règlement dans un autre

de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'instance.

[Z] [U], intimés, demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 145 et 245 et 488 du code de procédure civile, - Confirmer

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Y... avait formé devant la chambre des appels correctionnels, une demande de dommages-intérêts

d'indemnisation de la société SAS Saint-Cyr Capitalisation, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que l'événement postérieur qui permet d'écarter

[M], a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. »

[W] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... et Mme A..., ensemble, à payer à Mme Antoinette B... la somme de 250 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette

X... étaient nées, ou à tout le moins s'étaient révélées, postérieurement à la première saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; 2 / que

dominicale, la cour d'appel a violé les articles 480 et 482 du code de procédure civile; 2° Alors, d'autre part, que l'ordonnance de référé, qui n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée,

480 et 543 du nouveau Code de procédure civile, alors, au surplus, que, dans son assignation du 22 avril 1985, il a expressément demandé la condamnation de M.