8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 66 de la constitution

public ne peut en principe intenter une action que contre l’autorité dont relève le fonctionnaire concerné, qui ne peut être attaqué directement (articles 129 §   5 de la Constitution et 55 et 100

, pris de la violation des articles 146, 147, 148, 152, 173, 405, 408, 460, 461, 55, 59 et 60 du Code pénal ancien, 1 et suivants, 6, 7, 191 et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210 et suivants, 592,

ne peut en principe intenter une action que contre l’autorité dont relève le fonctionnaire concerné, qui ne peut donc, en principe, être attaqué directement (articles 129 § 5 de la Constitution et 55 et

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[Q] tendant à ce que la constitution de partie civile de M. [O] [D] soit déclarée irrecevable. 4. M. [Q] a relevé appel de cette décision.

sexuelle aggravée et exhibition sexuelle, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

  ; en effet, la majorité de leurs membres n'étaient pas des juges professionnels bénéficiant des mêmes garanties d'indépendance que leurs homologues civils, prévues par l'article 96 § 5 de la Constitution

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 21 mai 2004, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 (ancien) du Code pénal, 575 et 593 du Code de

Code pénal, 121-5 et 313-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit le délit de tentative

témoignage et de Sylvie Z... du chef de complicité et recel de faux témoignage ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

dispositions de l'article 472 du code de procédure pénale. 5.

    Article 90 § 5 of the Constitution provides: “International treaties that are duly in force are legally binding.

226-4 du Code pénal, 575, alinéa 2, 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur le chef de violation de domicile commis par Serge X

d'expression, d'association ou de réunion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

détention provisoire ainsi qu'à la sauvegarde de la liberté individuelle garantis par les articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution ; que la déclaration

for the interpretation under Article 149(b) of the Constitution of certain alleged ambiguities in the Constitution.