6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-1, 153, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5/° que la nullité d'un acte de la procédure s'étend à tous les actes qui ont pour support nécessaire

Gambert, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

Non déterminable à partir du texte fourni.

[O] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 5 mars 2026.

[Localité 5] Représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 S.E.L.A.R.L. [5], prise en la personne de Me [J] [Q], en sa qualité de liquidateur, désigné par jugement

4 et 5 de la loi du 10 mars 1927, 1er et 2-1 de la Convention européenne d'extradition et des réserves et déclarations du Gouvernement de la République française, 593 du Code de procédure pénale, défaut

, de même que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les dispositions de l'article 521-1 du code pénal excluant de l'application de

56 et 57, 97, 99, 170 à 174, 591 d et 593, 802 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits

2, 3 et 22 du décret précité ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L

Par arrêt du 4 novembre 2025, la cour d'appel de Paris, chambre 6-5, a : - confirmé le jugement mais seulement en ce qu'il a considéré la convention de forfait en jours inopposable à M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1998, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5

-1, 137-2, 137-3, 138, 139, 143-1, 144, 144-1, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code et méconnaissance des exigences des articles 6- 1 et 6-2 de la

[L] [V], par convention du 12 avril 2010, suivie notamment d'un avenant numéro 3 du 5 juin 2012 prolongeant de cinq ans la durée de la délégation de service public. 3.

juin 2008, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 53, 60, 77-1, 100 et suivants, 170 et suivants, 485, 591 et 593

Il convient de relever que selon l'article 27 de la convention collective, ' Possibilité de répartir le temps de travail sur un nombre de jours inférieur ou supérieur à 5 sous réserve que le nombre de

408 du Code pénal (ancien), de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

universelle des droits de l'homme, 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Il résulte des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a