dispositions réglementaires des articles 18, 126-6, 126-8, 126-9, 481-1, 505, 543, 545, 546, 760, 761,... du code de procédure civile, et des dispositions réglementaires des articles R122-12, R821-3, R822

L. 625-2 du Code pénal, R. 6 de l'ancien Code de la route, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

804 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 545, 546, 548, 550 et 551 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 624

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, par application de l'article 1382 du Code civil, le recours en garantie du maître de l'ouvrage condamné à réparer les dommages subis par un immeuble

4 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'indice 553 n'avait été attribué à la salariée lorsqu'elle avait pris la direction du CAT de Doué-la-Fontaine, que

- condamner la société Ndf Construction à payer à la société Pcme la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.12-1 et suivants du Code de l'expropriation et des articles 544 et 545 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le juge judiciaire, juge naturel de la propriété privée, est seul compétent pour connaître des

4 du code de procédure civile.

de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt, de la décision entreprise ne résulte aucun grief pour Didier X... ; Ne s'agissant en outre

1999 et n° 2007-546 du 11 avril 2007, ensemble les articles 640, 641 et 668 du code de procédure civile ; Mais attendu que lorsqu'ils adressent la lettre d'observations prévue par l'article R. 234-59

, la cour d'appel a violé ensemble les articles 543, 546, 561 et 562 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie de l'entier litige et tenue de se prononcer sur le fond du droit, n'était

544 du Code civil et les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M.

Sur la demande de restitution des fruits  Aux termes des articles 546, 547 et 548 du Code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit et les fruits civils appartiennent au

R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé également qu'en vertu des articles : * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : si la vente n'est pas requise aujour indiqué