; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

WH..., domicilié [...], 540°/ M. FA... YF..., domicilié [...], 541°/ M. BE... CW..., domicilié [...], 542°/ M. ZC... AQW..., domicilié [...], 543°/ M. ZC... RO..., domicilié [...], 544°/ M.

" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel a condamné

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'article 549 du code civil précise que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il les possède de bonne foi.

450 du code de procédure civile

loi ; qu'ainsi les juges d'appel ont méconnu celles de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il appert du jugement lui-même, et des prises

1315 du Code civil.

L. 228, L. 230, R. 228-1 à R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de

544 et 545 du code civil ; ALORS DE SECONDE PART QUE la voie de fait est caractérisée par un agissement de l'administration non susceptible de se rattacher à l'application d'un texte législatif ou réglementaire

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article D. 542-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : " L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 542-2 du code

544 et 545 du code civil, ensemble l'article 653 du même code ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le propriétaire d'un fonds appuyant l'une de ses constructions sur un mur mitoyen en y insérant un ancrage

Il sollicite une somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

59, 177 et 379 du Code pénal, de l'article 1356 du Code civil, des articles 427 et suivants, et 512 du Code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Y... en invoquant l'article 14 du Code civil, le tribunal de grande instance a rejeté le moyen tiré de l'immunité de juridiction des Etats étrangers soulevé par M.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

2265 ancien du code civil selon lequel celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété pour dix ans ; que le juste titre est, celui qui, considéré en soi, serait