12 des CGV ; * 500,00 Euros pour résistance abusive ; * 2500,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC * Dire que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du

[C] -vu l'article 1315 du code civil, -vu l'article 9 du CPC, -constater que l'expert judiciaire chiffre le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de la terrasse à 6 435,50 euros TTC, -constater

700 CPC, - la condamner aux entiers dépens.

[H] à payer la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC -la condamnation de M.[H] aux entiers dépens.

Condamner la société INTERPOMPES à payer à la société NCM la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

EN TOUT ETAT DE CAUSE Condamner Monsieur [B] [L] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS une somme complémentaire de 6.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens d'appel

699 du CPC.

Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

700 du CPC.

La débitrice était donc parfaitement informée de l'objet de cette audience. ( ) Par application des articles 562 du cpc et R. 640-2 du code de commerce, dès lors que la saisine du tribunal est régulière

Condamner la société ESPACE 2 au versement d'une indemnité de 25 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens, Vu les observations orales en date du 15 janvier 2019, au soutien

d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.".

789 du Code de procédure civile, Vu les articles 10-1 42 de la loi n°65-557 en date du 10 Juillet 1965, Vu les articles 2224 et 1345-5 du code civil, Vu les articles 31, 122,125, 514 et 700 du code de

locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, de l'article 462, 463, 559, 834, 835 et 837, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles L.412-1, L.412-3 et L412-6

de ses débours, outre la somme de 862 € au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L 376-1 du code des assurances et la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure

- La condamner à payer au SIP et au PRS chacun la somme de 5.000 € par application de l'article 700 CPC ainsi que les dépens de la procédure d'appel.

Elle sollicite, en outre, une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du cpc.

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article