MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/02815 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R7CR / JAF Cab 1 AFFAIRE : [L] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [T] et/ou succombant aux entiers dépens qui seront recouvrés par

[J] [K] a expliqué qu'en vertu des dispositions des article 564 et suivants du code de procédure civil, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges que les demandes qui en

L'article 566 du code de procédure civile énonce que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 12 août 2023, la société Atol, demande à la Cour de : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil (anciens), Vu l'article 455 du CPC

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

- Condamner la société [5], venant aux droits de la société [8], à verser à monsieur [G] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens '.

ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

être recouvrés par Maître Eric Noual de la SCP Noual Duval, dans les formes prévues à l'article 699 du CPC.

73 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 49 du code de procédure civile Vu les articles L1411-1 et suivants du code du travail

La société JOHNSTON & COMPAGNIE demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L641-9 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants et 1648 du Code Civil, -Confirmer

La retraite La Retraite 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Anis MALOUCHE (Toque 125), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

20-1 de la loi du 6.07.198943 CONDAMNE Mme [O] [Z] épouse [I] au paiement de la somme de 1000 € à Monsieur [V] [C] et Mme [X] [C] au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens REFORMER le

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1 er Avril 2026 N° RG : 2026P00502 Monsieur [A], [M] [N] Exerçant

, avant le commencement de son exécution, par un écrit contenant un certain nombre d'indications, l'inobservation des dispositions de cet article entraînant la nullité du contrat ; que l&apos