612 du nouveau Code de procédure civile pour former un pourvoi en cassation ayant commencé à courir à compter de la première signification de l'arrêt, le pourvoi, qui a été formé par la société Generali

612 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la procédure que l'arrêt attaqué ait été régulièrement notifié à l'ASSEDIC de Bretagne ; qu'il s'ensuit que le pourvoi

(Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile, ensemble

1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de

1996, par la cour d'appel de Bourges, au motif que l'arrêt lui avait été signifié le 7 février 1996, tandis que le pourvoi avait été formé le 20 mai 1996, soit après l'expiration du délai prévu à l'article

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant été régulièrement signifié le 16 novembre 1984, le pourvoi formé

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 612 et 643 du code de procédure civile ; Attendu que, par application

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Granpierre s'est pourvue en cassation le 17 décembre 2004 contre un arrêt

Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

X... qui se plaint de ne pas en avoir eu connaissance en temps utile ; que le délai prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile n'a donc pas couru ; que le pourvoi est recevable ; Sur

X..., de Me Bertrand, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure

614 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il ressort, en effet, des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signifié le 19 juillet 1988 et que le mémoire en défense contenant pourvoi

B... et que le pourvoi n'avait été déposé au greffe de la Cour de Cassation que le 24 mars 1986, soit après l'expiration du délai prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

Vu les articles 612 et 690 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de