871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu des évaluations arrêtées par l'expert au 30 avril 1991, alors qu'en application des articles 890 et 1476 du Code civil, la valeur des biens à partager doit être

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur de droit au regard des articles L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-

Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () et les décisions d'interdiction de retour () prévues

condamner Me [U] à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que ce brevet "n'est en l'état actuel contesté, ni dans son existence, ni dans sa validité, ni dans ses caractéristiques"

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de

branche : Vu les articles L. 613-2, alinéa 2, L. 611-3, L. 613-28, L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle et 93-4 d) du décret du 19 novembre 1991 ; Attendu que pour recevoir la demande

C'est en vain que l'appelante invoque l'article 795 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L.612-2 de ce même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il

L. 611-1-1 et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.