L. 622-21 du code de commerce, cette action ne peut poursuivie après le jugement d'ouverture qui interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 janvier 2024, Mme [C] demande à la cour, au visa de l'article L 622-1 du code de commerce et des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de 

L. 622-21 du Code de commerce par refus d'application ; ALORS D'AUTRE PART QUE le jugement de sauvegarde s'oppose à la réalisation du pacte commissoire ; qu'en affirmant que le jugement de sauvegarde

de justice en date du 30 août 2021, En conséquence, annuler le jugement rendu le 23 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines Vu l'article L 622-21 du code de commerce, Vu l'article

cour d'appel a violé ce texte, pris ensemble l'article R. 622-21 du même code ; 4°/ que, de quatrième part, et en tout état de cause, en se fondant, pour retenir que l'article R. 622-24 2° du code

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.

622-7 alinéa 3 du code de commerce.

L. 622-21 I du code de commerce ; Attendu que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

528-1 du code de procédure civile n'avait pas expiré ; que conformément à l'article L. 622-21 du code de commerce, Monsieur [B] ne pouvait pas poursuivre une procédure d'expulsion ; qu'en délivrant un

L. 621-24 et L. 622-21 du Code de commerce ; 2 / qu'en cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit

EXPOSÉ DES MOTIFS Il résulte de l'article L. 622-21, II du code de commerce que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de créanciers dont la créance est antérieure

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la suspension de la procédure : Aux termes de l’article L.622-21 du Code de commerce, applicable à la sauvegarde de justice, sans préjudice des droits des créanciers dont

Com., 17 février 2015, n° 13-26.931) Par ailleurs, l’article L. 622-21 du Code de commerce dispose que « le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

Selon l'article L.622-21 du code de commerce, sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure

Par jugement du 18 juillet 2013, le tribunal judiciaire de Nice a ordonné la suspension de la saisie immobilière, en application de l'article L.622-21 du code de commerce.

De sorte qu'il ne peut qu'être considéré que cette interruption d'instance, au demeurant également prévue et précisée en ses conditions à l'article L 622-21 du Code de commerce ('I-Le jugement d'ouverture

R 661-3 du code de commerce et L 622-27 du code de commerce, les courriers de notification.

L 623-4 2o du code de commerce ne peut s'appliquer qu'à la disposition du jugement statuant sur l'ordonnance du juge commissaire proprement dite et non pas à la disposition par laquelle le tribunal s'est