qu'il a été négligent dans le traitement de ses affaires, sera débouté de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil ; *** Considérant que l'équité ne commande pas, en

Jean XH..., demeurant et domicilié à Wasquehal (Nord), ..., 64 / Mme Edith B..., demeurant et domiciliée à Fretin (Nord), 107, rue JB. Lebas, 65 / M.

1382 du code civil (devenu l'article 1240 du même code), 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné

Il invoque l’article 6 § 3 b) et c) de la Convention, libellé comme suit   : «   3.

) de prononcer la décharge des impositions et des majorations en litige ; 3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

John William YE..., 31°/ Mme Jean, Dorothy AC..., épouse YE..., demeurant ensemble Bali-Hai, 9, Rochester, Rd Cuxton Rochester, Kent Me 2 IAD, 32°/ M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme

[I] aux frais et dépens de l'instance, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 133-3 du code monétaire et financier et de l'article 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses dispositions visées par la déclaration d'appel et, statuant de

1382 du Code Civil et celle de 2500€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

1134 et 1135 du code civil, Vu les anciens articles 1147, 1162, 1184, 1188, 1190 et 1315 du code civil, Vu les articles 1343-2 et 1353 du code civil, Vu l'article 5 du code de procédure civile,

450 du code de procédure civile

1315 du Code civil ; 2.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.»

Selon l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action

000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil.