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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302995_20251112
12 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00218
10 mars 2021
661-9, alinéa 2, du code de commerce ; 5°/ que, l'erreur dans la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, constitue un vice de forme nécessitant,
PCP JCP ACR fond
6883cc2b2a8fb67db7b41261
4 juillet 2025
l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00394
3 juillet 2024
R. 662-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab128cdc6046d4778fd15
27 mai 2026
Aux termes de l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, applicable à la sauvegarde et au redressement, et de l'article L. 641-12, 3° du même code, applicable à la liquidation judiciaire, la résiliation
Référé prononcé lundi
69d92e65cdc6046d47c97995
7 juillet 2025
[A], [X] et [R], conformément aux articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, communiqueront au juge un mémoire précisant, pour chaque pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01153
31 mai 2017
1804 B du code général des impôts, "en sus des pénalités fiscales prévues au I de l'article 1791 et aux articles 1791 ter à 1804 A, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues
2ème CH - Section 1
5fca9b10ab40ba903cef4343
20 juillet 2020
B... conclut, au visa des articles 117, 667 et 668 du code de procédure civile, à la nullité de la notification de l'ordonnance au motif que cette notification ne lui a pas été faite à personne mais à
audience ordinaire
69e300abcdc6046d47a5439c
14 avril 2026
Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce
Cour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd9232b
28 avril 2015
ARRÊT : prononcé le 28 Avril 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97c63cdc6046d4733d569
9 avril 2025
L'article L. 653-8 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger
Chambre 06
69f3d0e7cdc6046d4724d483
20 janvier 2026
En termes de jurisprudence, IBS DOCUMENT fait état de l'arrêt n°22/01490 de la Cour d'appel de Nîmes du 9 novembre 2022 qui stipule dans un cas similaire qu'« en application de l'article 668 du code de
10 SS
CETAT:CETATEXT000007925078
29 octobre 1997
3 est ainsi rédigé : "Article 3 : Les militaires visés à l'article 1er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, d'un taux de base.
CETAT:CETATEXT000007925070
Chambre 8
64437b85823e6dd0f8bf7fff
21 avril 2023
[T] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [T] [I], comparant INTIME : Maître [K] [P] [D], avocat inscrit au barreau de Strasbourg [Adresse 1] [Localité 3] comparant DEBATS
6253cdebbd3db21cbdd94f54
22 juillet 2021
Une exception est prévue par l'article R 662-3-1 du Code de commerce qui dispose que les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la
Chambre 4-8a
6a2267eacdc6046d4739a641
4 juin 2026
application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience CPAM DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 5] représentée par Mme [C] [T]
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411619_20250702
2 juillet 2025
dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.
MERCREDI
69e88a8bcdc6046d471cc4b8
8 avril 2026
L 662-8 alinéa 1 du Code de commerce dispose : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L 233-1 et L 233-3, une
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10063
27 janvier 2021
1075 du Code civil, des articles 666, 669-I et 758 du Code général des impôts, ainsi que de l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales. 3) ALORS, ensuite, QUE les consorts Q... faisaient valoir
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